Use conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA RÉSERVATION

INTRODUCTION

Les présentes conditions générales sont applicables aux réservations réalisées sur le site (www.proarentacar.com). Les réservations formalisées constituent un contrat entre Vous (dorénavant, le Client) et l’entreprise, dont les données fiscales sont indiquées ci-dessous (dorénavant, Proa Rent a Car) :

PROA RENT A CAR S.L., dont le domicile social est établi à calle dels Ferrers, 1, 07500 Manacor, Baleares, Espagne, titulaire du NIF : B07554769.

Les moyens suivants sont mis à disposition des Clients pour adresser leurs demandes, questions ou réclamations :

• Formulaire de contact du site
• Email: reservations@proarentacar.com

La demande et la gestion des réservations de véhicules sur ce site impliquent l’acceptation pleine et inconditionnelle de la Note légale et de la Politique de Confidentialité du site, ainsi que des présentes conditions générales de souscription, dans leur dernière version, sans préjudice des conditions particulières des réservations appliquées dans le processus de réservation. À cet effet, nous vous conseillons de lire ces conditions avant de solliciter ou de formaliser votre réservation et à chaque fois que vous accèderez à notre site web, étant donné que nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter ou éliminer à tout moment une partie de ces conditions générales.

RÈGLEMENTATION JURIDIQUE

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux Conditions Générales de Souscription, le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, ainsi que toute règlementation touristique applicable et, à titre subsidiaire, le Code Civil et le Code de Commerce.

CLAUSES

La formalisation des réservations à travers le site web est soumise aux clauses suivantes :

1. Manifestations : le Client manifeste :

1. Être âgé de plus de 21 ans et disposer d’une pleine capacité pour formaliser la réservation et connaître et comprendre la totalité des conditions reprises dans le site web.
2. Que les données fournies au moment de la formalisation de la réservation sont véridiques et complètes.
3. Avoir confirmé la réservation sollicitée et, en particulier, avoir indiqué le groupe de véhicule et, le cas échéant, les options sélectionnées.

2. Accès au site : le Client accède à ce site web sous sa seule responsabilité.

3. Réservation :

3.1. La réservation reprend les options et les services détaillés selon les conditions du tarif stipulées dans la page depuis laquelle cette réservation est sollicitée ou formalisée. Ces conditions particulières et les présentes conditions générales devront être acceptées par le Client avant de formaliser la réservation.

3.2. Le contrat pourra être valablement formalisé en espagnol et dans les différentes langues disponibles sur le site. En cas de différend entre les versions traduites des présentes conditions, la version en espagnol prévaudra sur les autres.

3.3. Le Client accepte que Proa Rent a Car n’assume aucune obligation ni responsabilité concernant les services qui ne sont pas directement fournis et, en particulier, concernant le manque de véracité, le caractère incomplet, le manque d’actualisation et/ou l’imprécision des données ou des informations sur des offres, prix, caractéristiques et toute autre donnée et information importante concernant les produits ou services de fournisseurs externes. Par ailleurs, Proa Rent a Car est libre de toute responsabilité dérivée du non-respect ou de l’application défaillante de la part de ces fournisseurs des obligations dérivées de leurs engagements contractuels ou de la règlementation en vigueur.

3.4. Réservations en ligne : le processus de formalisation des réservations en ligne est composé des étapes suivantes :

1. Disponibilité : recherche du lieu de remise, dates et heures de remise et restitution du véhicule et âge du conducteur.
2. Collecte des données personnelles et acceptation des conditions générales.
3. Demande de données de la carte bancaire et paiement débité sur la carte bancaire à travers la passerelle TPV.
4. Confirmation de la réservation et paiement, erreur ou annulation du paiement.

Après avoir effectué la réservation, le Client recevra un courriel de « Confirmation de Réservation » à l’adresse de contact fournie avec les conditions de souscription qui lui ont déjà été remises dans le cadre de la réservation.

Sauf en cas de disposition contraire dans les conditions du tarif, la réservation sera effective uniquement au moment du paiement du prix ou du dépôt stipulé.

3.5. La seule demande de disponibilité n’impliquera pas la confirmation de la réservation et cette dernière sera soumise à l’application des conditions signalées dans la page depuis laquelle la demande est formulée, ainsi qu’à la confirmation effective de la part de Proa Rent a Car.

3.6. Dans chaque étape de la réservation, les éventuelles erreurs dans la saisie des données pourront être corrigées avec le bouton « retour » de votre navigateur. Par ailleurs, la Confirmation de la Réservation récapitulera l’ensemble des données de la réservation. Si des erreurs sont détectées, le Client devra immédiatement solliciter les corrections nécessaires en adressant un courriel à reservations@proarentacar.com.

4. Prix et paiement :

4.1. Les conditions, le prix du véhicule et, le cas échéant, les options sollicitées, ainsi que les méthodes de paiement acceptées, seront expressément déterminés dans les conditions du tarif, reprises dans la page depuis laquelle vous sollicitez ou effectuez la réservation.

4.2. Sauf indication contraire, les prix indiqués sur le site sont les Prix de Vente au Public, TTC.

4.3. La transaction sera effectuée en EUROS, quelle que soit l’origine du Client.

4.4. Le Client autorise expressément Proa Rent a Car à procéder aux débits prévus d’après les conditions du tarif, par exemple pour faire face à d'éventuelles sanctions en cas d'annulation avec un préavis de moins de 24 heures et il accepte que les données du moyen de paiement fourni soient utilisées pour effectuer les recouvrements correspondants.

5. Modification ou annulation des réservations :

5.1. La modification ou l’annulation des réservations confirmées seront soumises aux conditions particulières prévues dans les Conditions d’Annulation de la Réservation.

Toute modification ou annulation devra être sollicitée à Proa Rent a Car à l’adresse de courriel disponible sur le site ou indiquée dans la Confirmation de Réservation, ou bien à travers la section « Mon compte » du site en y accédant avec le courrier électronique et le mot de passe indiqués au moment de l’inscription.

5.2. La modification de la réservation sera soumise à la disponibilité des véhicules.

6. Droit de rétractation : aux effets des dispositions de l’article 97.1.i) RDL 1/2007, nous vous communiquons que d’après l’article 103 l) du Décret-Loi Royal, vous ne disposez pas de droit de rétractation.

7. Nullité des clauses : la nullité totale ou partielle d'une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales ne concernera que cette disposition ou la partie ayant été déclarée nulle et le reste des conditions générales resteront en vigueur.

8. Acceptation : la demande et la formalisation de la réservation impliquent nécessairement l’acceptation de votre part de la totalité des présentes conditions générales, considérées comme une partie intégrante de la réservation, complétée par les conditions du tarif et la législation spécifique applicable. Les présentes conditions, les conditions particulières du tarif et la confirmation ou demande de réservation reprennent la totalité des obligations entre les parties.

9. Loi applicable et juridiction compétente : le présent contrat sera régi par la loi espagnole, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs en matière de compétence juridictionnelle par le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, les différends dérivés de l’utilisation du site ou des services associés à ce dernier seront soumis à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux compétents du domicile de Proa Rent a Car S.L. et le Client renoncera expressément à la juridiction pouvant lui correspondre, le cas échéant.

Version 2.0 – janvier 2019